Mandat de protection
Avant l’institution d’une mesure de protection mandat
Avant l’institution d’une curatelle, il existe d’autres possibilités moins contraignantes qui permettent à tout un chacun de confier la gestion d’une partie ou de toutes ses affaires à un tiers. Pour ce faire, la loi prévoit plusieurs types d’instruments: mandat
- la procuration (art.32 ss CO)
- le mandat pour cause d’inaptitude (art.360-369 CC)
- les directives anticipées (art.370-373 CC)
Mesures Appliquées en plein droit
mandat
Le conjoint et le partenaire enregistré se voient attribuer de par la loi, réduisant l’intervention de l’autorité de protection, un pouvoir de représentation de la personne devenue incapable de discernement:
- représentation par le conjoint/partenaire enregistré (art.374ss CC)
- représentation dans le domaine médical (art.377ss CC)
- protection de la personne résidant en EMS/home (art.382ss CC)
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La Curatelle
Lorsque des mesures anticipées ne peuvent être mises en œuvre ou lorsqu’elles ne suffisent plus, l’instauration d’une mesure de curatelle s’avère généralement nécessaire. Décidée par la justice de paix, cette mesure vise à protéger les adultes n’étant pas ou plus à même de défendre eux-mêmes leurs intérêts en raison d’un handicap, d’une maladie physique ou psychique, d’une incapacité de discernement, d’inexpérience dans la gestion ou encore d’un problème de dépendance (alcool, jeu, etc.) (art.390 CC).
Le curateur a le devoir de sauvegarder les intérêts de la personne comme s’il s’agissait de ses propres intérêts. Par son action, le curateur accompagne la personne concernée dans un projet de vie qui vise son bien-être et, quand cela est possible, son retour à l’autonomie, partielle ou complète.